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Vente d’un terrain à bâtir : un nouveau diagnostic obligatoire - 20/10/2020

Depuis le 1er janvier 2020, l’information sur le risque argile est obligatoire.Cette information permet de détecter les risques de mouvement de 
terrain différentiel lié à la sécheresse et réhydratation des sols argileux et de proposer des prescriptions spécifiques de construction pour les éviter. 
 
Le territoire est désormais découpé́ en 4 zones d’exposition à ces risques : exposition forte, moyenne, faible et sans objet. 
 
L’étude est obligatoire uniquement pour les terrains situés dans les zones où l’exposition au risque est qualifiée de moyenne ou forte. Sur Perpignan et ses alentours, nous constatons plusieurs zones à risques.
 

Comment savoir si mon terrain est situé dans une zone à risque ?

 
Si votre terrain est situé dans les Pyrénées-Orientales, Expeb permet d´établir si votre bien se situe dans une zone argileuse à risque, grâce au diagnostic ERP (ou Etat des Risques et Pollution) : c’est un document qui informe le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.

 

Quels sont les biens concernés ?

Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction de maisons individuelles.
Les contrats ayant pour objet des travaux de construction ou la maitrise d’œuvre notamment les contrats de constructions de maisons individuelles
 
Dans le cadre d'un terrain non bâti, l'étude de sol « préalable » (type G1) doit être fournie par le vendeur dont la durée de validité est de 30 ans. Exception : si le propriétaire du bien est déjà̀ en possession d’une étude géotechnique préalable, (achat d’un terrain à bâtir après le 1er Janvier 2020).
 
Dans le cadre de la réalisation de travaux de construction, le maître d'ouvrage peut :
Fournir une étude géotechnique de « conception » (type G2) prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment. 
Ou bien respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
 
Cette nouvelle obligation s’impose aux seules ventes de terrains non bâtis destinés à la construction de maisons individuelles. Le caractère constructible du terrain sera apprécié au regard des seules règles d’urbanisme, peu importe la véritable intention de construire, ou non, de l’acquéreur.
 
Le diagnostic ERP permettra donc de déterminer si une étude de sol est obligatoire ou pas pour votre terrain. Si c´est le cas, il faudra alors vous rapprocher d´un bureau d´étude géothermique, qui se chargera d´effectuer cette étude. 
 
Pour en savoir plus sur le diagnostic ERP : cliquez ici
 

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