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Transactions immobilières sur Perpignan : qui paye les frais de diagnostics immobiliers ? - 23/09/2021

Paiement des frais de diagnostics immobiliers dans le cadre d’une vente

Sachant que l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation impose la réalisation de diagnostics techniques au nom du vendeur, les frais d’établissement du dossier de diagnostic technique sont généralement à la charge de ce dernier. Toutefois, les parties peuvent tout aussi bien convenir de mettre à la charge de l’acquéreur le coût de ces prestations lors de la négociation de vente.

 

Paiement des frais de diagnostics immobiliers dans le cadre d'une location 

La loi prévoit que le dossier de diagnostic technique est fourni par le bailleur. Ce dernier se charge donc exclusivement de payer les frais de diagnostics immobiliers.

 

Ainsi, lors de la vente ou la location d’un bien immobilier sur Perpignan et sa région, le vendeur ou l’acheteur en charge des frais des diagnostics doivent faire appel à un technicien certifié qui vous conseillera et vous proposera des tarifs personnalisés.

Pour cela, n’hésitez pas à demander votre devis personnalisé à EXPEB : nous intervenons rapidement sur toute la région d’Occitanie.


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