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Réforme du DPE 2021 : trois projets d’arrêtés sont mis en consultation publique - 11/03/2021

Jusqu’au 15 mars 2021, les diagnostiqueurs peuvent commenter les trois derniers textes réglementaires définissant le nouveau DPE qui s'apprête à entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Ces trois arrêtés comportent les points clefs de ce DPE refondu.

Pour rappel, l’opposabilité du DPE est déjà actée et son entrée en vigueur coïncidera avec celle du diagnostic. D’autres dispositions l’ont aussi été comme par exemple la date de validité des anciens DPE.

En pleine préparation au nouveau DPE, notre agence de diagnostic immobilier de Perpignan, très stricte sur les mesures réglementaires, vous éclaire sur ces arrêtés qui interrogent bon nombre de nos clients de Perpignan, des Pyrénées-Orientales en général et de l’Aude.

 

Projet d’arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine

Le premier projet d’arrêté inclut la plupart des nouveautés du DPE logement, que le contexte soit une vente d’un logement existant, d’un logement neuf ou une location à Perpignan ou en Occitanie.

Donc, en plus des éléments déjà attendus comme par exemple : l’indicateur de confort d’été, la méthode 3CL pour tous les logements, l’introduction des usages liés à l’éclairage et aux auxiliaires, etc., on apprend enfin comment seront définies les classes de performance du futur DPE désignées par « double-seuils ».

Ces classes comporteront ainsi un double-seuil qui, selon le résultat de chaque calcul, désigneront soit un logement trop émetteur de CO2, soit un logement trop énergivore. Cet arrêté aborde également les nouvelles exigences pour les données d’entrée DPE ainsi que les recommandations de travaux de rénovation à deux vitesses, pour changer de classe d’énergie.

 

Projet d’arrêté modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

Dans ce texte, il s’agit surtout d’ôter aux anciens arrêtés DPE toutes les parties consacrées au diagnostic de performance énergétique à établir au sein des locaux à usage d’habitation afin qu’ils ne fassent pas double-emploi avec l’arrêté DPE 1.

Il aborde également des points importants comme l’évolution du coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire qui sera de 2,3 au lieu de 2,58.

Le but est d’harmoniser la réglementation technique DPE au regard de la future réglementation environnementale 2020 (RE 2020) mais aussi des réglementations énergétiques relatives au secteur tertiaire.

 

Projet d’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant

Concernant ce projet d’arrêté, nous notons 3 annexes : la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 généralisée à tous les logements, le détail de la procédure d’évaluation des logiciels DPE ainsi que toutes les informations concernant la transmission dématérialisée des rapports DPE à l’observatoire dédié, via l’ADEME.

 

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