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Réforme des copropriétés : qu'est-ce qui change ? - 20/07/2020

Entrée en vigueur le 1er juin, la réforme des copropriétés (réforme Élan), formalisée dans l’ordonnance du 30 octobre 2019, vise à "faciliter la compréhension d'un ensemble de textes devenus complexe" et à "favoriser la prise de décision en assemblée générale, notamment sur la rénovation et l'amélioration énergétique des immeubles" rappelle l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS).

C’est un mois plus tard que le décret du 02 juillet a été voté, précisant les contours du contrat de syndic et les modalités du vote par correspondance.

 

Qu’implique le décret du 02 juillet ?

Les principales nouveautés de ce décret sont :
- Modification des pouvoirs du conseil syndical
- Vote par correspondance via un formulaire
- Convocation d’une assemblée par un ou plusieurs copropriétaires concernant leurs seuls droits
- Digitalisation des communications, etc…

 

Contrat de syndic

Le décret du 2 juillet 2020 prévoit que le contrat de syndic ne peut être conclu que par décision expresse de l'AG, tandis qu’auparavant il était simplement mentionné qu’une reconduction tacite du contrat de syndic était impossible.

Les modifications du contrat type de syndic concernent notamment :

- La révocation du syndic

- La résiliation du contrat à l’initiative du syndic

- La “nouvelle désignation du syndic”

Le syndic qui ne souhaite pas être désigné à nouveau doit en informer le président du conseil syndical, au moins trois mois avant la tenue de cette AG.
 

Assemblées générales : vote par correspondance facilité


Concernant les assemblées générales, l'ordonnance du 30 octobre a modifié et simplifié les règles de majorité pour faciliter la prise de décision en matière de travaux d'accessibilité et de travaux d'amélioration énergétique. Le décret du 02 juillet introduit des innovations pour lutter contre l'absentéisme "afin de permettre la tenue des assemblées en toutes circonstances, et d'incorporer des solutions digitales" : le vote par correspondance est facilité, avec un délai de trois jours pour retourner le formulaire. Concernant les notifications électroniques, le décret supprime l’anonymisation de l’expéditeur.

À noter que l’entrée en vigueur des dispositions est étalée dans le temps et que durant la période dérogatoire (AG se tenant jusqu’au 31.01.2021) : le Syndic détermine les modalités pratiques de tenue de l’assemblée générale. Il veillera lors de l’assemblée, à faire voter les modalités souhaitées par les copropriétaires à l’avenir pour les AG en visio-conférence.


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EXPEB est le partenaire incontournable des syndics et des copropriétaires d’immeuble au travers de différentes missions. Nous accompagnons les différents interlocuteurs d’une copropriété durant tout son cycle de vie, de la création jusqu’aux travaux de rénovation.
Cette expertise porte sur de nombreux aspects d’un bien immobilier relevant de ce statut  est obligatoire lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans ou lorsque  l’administration, lors d’une procédure d’insalubrité, le requiert.
Le Diagnostic Technique Global permet d’élaborer un plan de rénovation étalé sur dix ans qui  préserve durablement leur budget. 
 
- L’Etat Descriptif de Division ou EDD est chargé de décrire chaque lot de copropriété obtenu après avoir divisé l’immeuble qui fait l’objet de la mise en copropriété.
L’objectif est de caractériser précisément chaque lot selon sa consistance, sa superficie, son  emplacement, ainsi que l’identifier par un numéro.
Ensuite, afin de déterminer la part de chaque copropriétaire au regard des charges d’entretien et de travaux dans les parties communes, le diagnostiqueur chargé de l’état descriptif de division fractionne les parties communes en tantièmes et affecte une quote-part  proportionnelle à chaque lot.
 
Le Dossier Technique Amiante ou DTA : la gestion du risque amiante est obligatoire indépendamment de toute transaction immobilière et notamment lorsqu’il s’agit des parties communes d’un immeuble de copropriété.
Dans cette catégorie de bâtis, la gestion du risque amiante se décline sous la forme d’un Dossier complet qui comprend toutes les expertises opérées pour caractériser le risque amiante mais aussi pour contrôler dans le temps l’état de conservation de l’amiante présent ou le traiter si nécessaire. Ce document condense l’information et la communique sous un délai d’un mois après chaque intervention aux propriétaires et aux occupants de l’immeuble quel que soit leur statut.

 


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