devis express :
recevez notre
proposition

Permis de louer : Perpignan souhaite rejoindre ce dispositif qui requiert un DDT complet - 02/05/2019

Au vu de l’état de dégradation de nombreux immeubles situés dans toutes les grandes villes de France, comme c’est le cas à Perpignan, le permis de louer auquel doivent se soumettre les bailleurs de logements situés dans certaines communes volontaires est un dispositif idéal pour lutter contre l’habitat indigne. Consciente de cette priorité, la ville de Perpignan, préfecture des Pyrénées-Orientales, a manifesté son intérêt de rejoindre rapidement ce dispositif qui requiert, quelle que soit sa forme, la constitution d’un dossier de diagnostic technique complet.

Comment définir le permis de louer que Perpignan souhaite instaurer ?

Né de la loi Alur, le permis de louer est une obligation qui incombe à chaque bailleur de local à usage d’habitation situé dans un secteur géographique ou dans une catégorie de logement désignés par la commune volontaire comme éligible à ce dispositif. Le permis de louer se traduit, soit par une déclaration de location à effectuer auprès de la mairie de la commune où se situe le logement loué, soit par une autorisation préalable de louer à solliciter auprès de la même autorité, accompagnées l’une ou l’autre d’un dossier de diagnostic technique, soit d’un dossier comprenant tous les diagnostics immobiliers locatifs obligatoires. De tels documents permettent de confirmer la décence du logement mis en location et sa légitimité à ce statut.

En cas d’obligation d’obtenir un permis de louer à Perpignan, que devra faire le propriétaire ?

S’il s’agit d’une autorisation préalable de louer, dont la durée de validité est de deux ans, le bailleur de Perpignan doit en faire la demande avant de louer le logement. Il devra aussi faire appel à un expert en diagnostic immobilier, tel le cabinet EXPEB à Perpignan, pour la réalisation de tous les diagnostics immobiliers exigibles pour son bien, à insérer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) de location. Le DDT comportera partiellement ou en totalité les diagnostics immobiliers suivants : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, mesurage loi Boutin et ERP. Le bailleur devra ensuite adresser le tout à la mairie, accompagné du formulaire de demande Cerfa dûment rempli pour obtenir l’autorisation éventuelle sous un délai d’un mois environ. S’il s’agit d’une obligation de déclaration, la procédure doit s’effectuer dans les quinze jours qui suivent la signature du bail au travers d’un autre formulaire Cerfa. Le DDT comprenant les diagnostics immobiliers du bien déjà loué devra aussi faire partie de l’envoi.

Que risque le bailleur de Perpignan qui ne se pliera pas aux exigences du permis de louer ?

Les sanctions peuvent être lourdes pour tout contrevenant à cette réglementation : jusqu’à 5 000 € d’amende en l’absence de déclaration, jusqu’à 15 000 € en cas de récidive et la même somme en cas de mise en location malgré un refus de la demande d’autorisation.

 

« Retour aux actualités

ils nous font confiance

Nos certifications / Affiliations