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Où en est la réforme du DPE ? - 22/01/2021

Deux décrets sont parus au Journal Officiel du 18 décembre 2020 et font évoluer le DPE à compter du 1er juillet 2021.

Le premier décret (décret n°2020-1609) prévoit des dispositions relatives à l’établissement des DPE, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs, et à leur contenu.

Le second décret (décret n°2020-1610) règlemente la durée de validité de ces diagnostics.

 

Les nouvelles dates à retenir

 

A partir du 1er juillet 2021 :

 

● Les DPE devront intégrer de nouveaux usages énergétiques : l’éclairage, les auxiliaires de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Le DPE sera donc plus complet

 

● Les étiquettes des DPE seront modifiées en 2 échelles de classement : la classe énergie et la classe climat qui tiendra désormais compte de la zone climatique et de l’altitude

 

A partir du 1er janvier 2022 :

● Toutes les annonces immobilières de mise en vente ou de location sur Perpignan qui ont une consommation énergétique de plus de 330kWhEP/m2 (tranches F et G), devront comporter la mention « Logement à consommation énergétique excessives »

● Les Baux locatif des logements nus ou meublés, classés en tranche F ou G, devront comporter une mention stipulant que « Le logement ne respecte pas l’obligation de consommation maximale de 330kWhEP/m2 »

 

 

Les DPE réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Les DPE réalisés du 1er janvier 2018 jusqu’au 30 juin 2021, seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.

 

 

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