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Loi énergie et climat : quels changements dans le diagnostic immobilier de Perpignan ? - 08/11/2019

Depuis le 9 novembre, date de publication de la loi Énergie et Climat au Journal Officiel, de nouvelles obligations ont été introduites pour la vente et la location de logements et notamment à partir de 2021. Dans le secteur du diagnostic immobilier de Perpignan, les changements interviendront au niveau du diagnostic de performance énergétique (DPE), une expertise que nos spécialistes maitrisent à la perfection, qu’il s’agisse du DPE obligatoire avant la vente ou la location d’un logement, du DPE à l’issue de la réalisation d’une nouvelle construction (DPE dans le neuf) ou du DPE collectif, obligatoire au sein des copropriétés de moins de 50 lots comportant un dispositif de chauffage et/ou de refroidissement collectif.


DPE et loi énergie et climat : quel impact sur ce diagnostic immobilier à Perpignan ?

Le texte législatif qui vient de paraitre relatif à l’énergie et au climat met le DPE au premier plan dans le dispositif de lutte contre les passoires thermiques. En effet, l’article L134-1 du Code de la construction et de l’habitation relatif au DPE a été modifié et indique que, désormais, le rapport de DPE dans le cadre d’une vente ou d’une location, doit faire figurer la quantité d’énergie exprimée en énergie primaire et finale. De plus, à partir du 1er janvier 2022, le rapport de ce diagnostic immobilier à Perpignan et partout en France devra renseigner sur ²le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic² et il devra s’accompagner d’un audit énergétique si le logement affiche une étiquette Énergie F ou G.

 

Quels autres changements directement liés au DPE à Perpignan ?

A l’obligation de mentionner la classe Énergie dans les annonces immobilières de vente ou de location, les propriétaires et bailleurs devront aussi mentionner les dépenses théoriques figurant dans le DPE en 2022. A défaut, ils s’exposeront à des sanctions particulièrement dissuasives puisqu’elles pourront atteindre 3 000 € à 15 000 € selon le statut du contrevenant. Toujours en 2022, les logements classés F ou G au DPE devront être signalés sur les annonces immobilières, sur les baux de location et sur les actes de vente comme non conformes aux exigences des pouvoirs publics en matière de performance énergétique. Qui plus est, à partir de 2023, les propriétaires de logements énergivores ne pourront plus les louer. Quant à 2028, ce sera l’année qui marquera le début des sanctions infligées à tous les propriétaires de logements dont les consommations d’énergie annuelles dépassent les 330 kWhEP/m2 (classes F et G), sauf ceux qui en sont dispensés conformément à l’article L. 111-10-4-1 du Code de la construction et de l’habitation.


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