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Loi Elan : un nouveau souffle pour les opérateurs de diagnostic immobilier à Perpignan - 03/12/2018

En plus de la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre dernier, qui a supprimé certaines dispositions constituant une contrainte, voire un manque à gagner pour les diagnostiqueurs immobiliers de Perpignan et de toutes les communes de France, à savoir la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers (article 72) et la possibilité pour les bailleurs de locations saisonnières de s’exonérer de l’obligation de constituer un DDT (article 147), la loi Elan, dans son texte définitif publié au JO du 24 novembre, vient confirmer que les diagnostiqueurs immobiliers n’ont pas non plus été oubliés parmi les deux cent trente-quatre articles qui la constituent.

Bien au contraire, la profession de diagnostiqueur immobilier à Perpignan, ville où s’est installé le cabinet de diagnostic immobilier EXPEB, a quelques années encore devant elle, au vu des dates butoirs avancées pour certaines expertises, dont certaines s’étalant jusqu’en 2050, comme c’est le cas par exemple des évaluations de contrôle de la consommation énergétique prévues dans le secteur tertiaire et qui pourraient être confiées aux experts du diagnostic immobilier. Pour résumer, la loi Elan, qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, aborde les diagnostics immobiliers à de nombreuses occasions au fil de ses articles, comme par exemple lorsqu’il est question de décence d’un logement loué et qu’une recherche d’espèces nuisibles et parasites doit être déclenchée.

En effet, de là à dire que cette recherche est l’état parasitaire bien connu des opérateurs de diagnostic immobilier à Perpignan, il n’y a qu’un pas. La loi Elan instaure également l’opposabilité du DPE à partir du 1er janvier 2021 ainsi que la mise en œuvre d’un carnet numérique constitué entre autres du DDT, à partir de 2020 dans le neuf et à partir de 2025 dans l’ancien, lorsque le logement fait l’objet d’une mutation. Son texte définitif introduit aussi le nouveau contrat de bail, soit le bail mobilité, qui exige également la réalisation d’un DDT locatif. Elle oblige aussi tout propriétaire à réaliser un recouvrement ou un retrait de plomb dans les temps, suite à un CREP ou à un DRIPP, pour s’éviter une astreinte pouvant s’élever à mille euros par jour de retard.

Enfin, la loi Elan opte pour le DDT de location dématérialisé, une pratique déjà adoptée par la plupart des opérateurs de diagnostic immobilier de Perpignan, même si cette mesure peut être contournée si elle ne convient pas à l’une des deux parties de la transaction.


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