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Location : un nouveau décret de décence énergétique des logements - 27/07/2020

À partir du 1er janvier 2023, les critères de décence des logements, en location, vont évoluer : les bailleurs devront tenir compte d’un critère de performance énergétique. Le projet de décret de décence énergétique des logements, soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet, est directement lié à la loi relative à l’énergie et au climat.

Logements indécents classés G au DPE

Le projet de décret fixe le seuil de consommation à 500 kWh d'énergie finale par m2 et par an. Au-delà duquel un logement ne serait plus considéré comme « décent » et donc inlouable.
Pour rappel, depuis la loi transition énergétique et croissance verte, suivie du décret du 9 mars 2017, la performance énergétique était déjà prise en compte dans la qualification d’un logement décent. Cependant, le bailleur avait surtout des obligations relatives à l’aération du logement et aux protections contre les infiltrations d’air parasites.
Désormais, avec ce décret, pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 : les logements énergivores seront classés G au DPE.

Un échelonnement des seuils d’indécence énergétiques


Il avait été question d’interdire la location des logements dépassant ce seuil de consommation d’énergie finale fixé à 500 kWh/m².an, jusqu’à ce que le bailleur procède aux travaux de rénovation énergétique nécessaires. Cependant, cette mesure a été jugée trop difficile à mettre en œuvre et l’État a alors opté pour une gradation en termes d’exigence de performance énergétique.
Le ministère de la transition écologique et solidaire a donc annoncé la parution prochaine d’un deuxième décret, afin d’échelonner les seuils d’indécence énergétiques à appliquer entre 2023 et 2028. La loi relative à l’énergie et au climat a en effet imposé une obligation de rénovation des passoires thermique d’ici l’année 2028.
L’évolution va se faire en douceur pour permettre aux propriétaires bailleurs de réaliser les travaux d’économie d’énergie. La mise en œuvre de cette disposition concernera donc d’abord les logements les plus énergivores à leur mise en location.

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