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La lutte contre la présence de plomb améliorée en 2021 - 23/10/2020

 

L’ordonnance n°2020-14144 du 16 septembre 2020 révèle une volonté d’améliorer la lutte contre la présence de plomb dans les immeubles insalubres. Lorsque la teneur en plomb dans les revêtements est supérieure aux seuils et conditions stipulés dans le code de la santé publique, le local concerné est considéré comme insalubre.

 

L. 1334-2 : « La présence de revêtements dégradés contenant du Plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux condition mentionnés rend un local insalubre ».

 

S’il n’y a pas de traitement de l’insalubrité, les habitants doivent être relogés par le propriétaire bailleur et les locaux sont interdits à la location et ne peuvent être occupé pour quelque usage qu’il soit.

 

Nous rappelons que le risque d’intoxication par le plomb concerne particulièrement les femmes enceintes et les enfants.

 

 

En quoi consisteront les dispositions en vigueur à partir du 1er janvier 2021 ?

 

Les dizaines de procédure existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction, habitation…) fusionneront en une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité de la salubrité des immeubles. L’ensemble des procédures engagée par le préfet, le maire, l’EPCI seront uniformisées et accélérées.

 

La lutte contre le plomb concernera l’ensemble des biens comportant la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils légal (maisons, appartements, locaux…) vacants ou non, susceptible d’entraîner un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes.

 

A chaque dépistage d’un cas de saturnisme, d’intoxication d’une femme enceinte ou d’un mineur à la peinture au plomb, la police de la sécurité et de la salubrité pourront intervenir afin de constater l’existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté. En cas d’insalubrité, le propriétaire réalisera des travaux dans le bien.

 

 

Pour vérifier le seuil de la présence du plomb dans les revêtements de votre bien, faites un diagnostic plomb !

 

Spécialiste du diagnostic immobilier sur Perpignan et sa région, EXPEB vous conseille et vous accompagne dans l’établissement de votre diagnostic plomb. Demandez votre devis dès maintenant 

 


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