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La durée de validité des diagnostics dans le cas d’une location immobilière - 15/06/2020

Comme l’exige la réglementation en vigueur, à chaque contrat de bail, le bailleur doit fournir au locataire des diagnostics immobiliers propres aux locations qui, pour certains, se distinguent de ceux à fournir en cas de vente par leur durée de validité.


En 2020, le propriétaire doit transmettre aux locataires les diagnostics immobiliers suivant :

- Un diagnostic de performance énergétique (DPE)

- Un diagnostic électrique si l'installation a plus de 15 ans

- Un diagnostic du gaz si l'installation a plus de 15 ans

- Un diagnostic sur le plomb (Crep : constat de risque d'exposition au plomb). Ce diagnostic est exigé uniquement pour les logements présents dans un bâtiment qui dispose d’un permis de construire antérieur à 1949.

- Un diagnostic ERP (ex ERNMT). Ce diagnostic permet d’informer le locataire si le bien se situe dans une zone concernée par un risque (inondation, feu de forêt, mouvement de terrain, …)

- Le diagnostic amiante (seulement dans les parties privatives d’un immeuble collectif)

- Mesurage Loi Boutin : mesurage de la superficie locative

 

Le respect de ces obligations permet de louer sereinement et d'éviter d'inutiles litiges avec le locataire. Vous n'avez pas à refaire tous les diagnostics à chaque signature du bail ! Ils ont leur propre durée de validité et vous pouvez les réutiliser tant qu'ils sont encore valables. Assurez-vous donc de bien disposer de diagnostics immobiliers valables lors de votre location.

 

Tableau de validité des diagnostics immobiliers en cas de location

La durée de validité des diagnostics immobiliers est variable et peut aller de 6 mois à 10 ans selon les diagnostics.

 

Diagnostic

Durée validité

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

 10 ans

 

Diagnostic électrique

 6 ans

 

Diagnostic du gaz

 6 ans

 

Diagnostic sur le plomb (Crep : constat de risque d'exposition au plomb)

 6 ans si présence de plomb

Illimité si absence

 

Diagnostic ERP

 6 mois

 

Diagnostic amiante

Illimité si absence d’amiante. Surveillance périodique à effectuer en moyenne tous les 3 ans si présence d’amiante. Diagnostic exigé uniquement pour les logements présents dans un bâtiment qui dispose d’un permis de construire antérieur à juillet 1997.

À noter que la dématérialisation du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) de location (transmission par mail) est exigée à Perpignan, à moins qu’une des deux parties ne s’y oppose. Enfin, il est utile désormais de mentionner l’existence du bail mobilité qui, dans les Pyrénées-Orientales comme partout en France, à l’instar d’un contrat de location classique, impose également la réalisation d’un dossier de diagnostic technique (DDT) en bonne et due forme.


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