devis express :
recevez notre
proposition

Diagnostic structurel : bientôt un nouveau diagnostic immobilier à Perpignan ? - 17/04/2019

Dans les copropriétés établies à Perpignan et plus globalement en région Occitanie, le diagnostic technique global est une étude complète de l’état général d’un immeuble de copropriété à usage d’habitation mais sa mise en œuvre n’est pas systématique. En effet, il n’est obligatoire que pour la mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans ou sur demande, dans le cadre d’une procédure d’insalubrité. Par contre, pour les autres copropriétés de plus de dix ans, le diagnostic technique global est facultatif et celles-ci sont susceptibles d’échapper à toute surveillance de leur état général alors qu’elles peuvent comporter par exemple, au niveau de leur structure, des dégradations susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé de leurs occupants. En quoi un diagnostic structurel pourrait alors remédier à cette situation ?

Création d’un diagnostic structurel obligatoire : enfin une proposition de loi !

Depuis l’effondrement des immeubles de Marseille mais aussi d’autres immeubles du territoire national, l’idée de créer un diagnostic structurel n’a cessé de germer. Désormais, il existe même une proposition de loi enregistrée auprès de l’Assemblée nationale sous le numéro 1773. Renvoyée pour le moment à la commission d’affaires économiques, celle-ci a pour ambition d’instaurer un diagnostic structurel obligatoire, renouvelé tous les quinze ans, pour les copropriétés d’au moins trois lots principaux et édifiées il y a plus de cinquante ans. Rappelons qu’à Perpignan comme dans la plupart des communes de la région Occitanie, les immeubles de copropriété bâtis il y a plus de cinquante ans abondent. En plus, au regard de l’état de dégradation de beaucoup d’entre eux, un diagnostic immobilier à Perpignan tel qu’un diagnostic structurel serait particulièrement pertinent.

Un diagnostic structurel sur le modèle d’un diagnostic immobilier classique ?

Réalisé par un expert du diagnostic immobilier, le diagnostic structurel, imaginé par des députés soucieux d’empêcher de nouveaux accidents mortels liés à l’insalubrité de nombreux bâtiments du parc immobilier national, se traduirait à Perpignan et en région Occitanie comme un diagnostic immobilier classique, soit par une investigation approfondie d’éléments structurels préalablement définis (toiture, charpente, planchers, murs, etc.). Afin de prioriser les immeubles les plus anciens, c’est-à-dire ceux dont le risque d’effondrement est susceptible d’être le plus élevé, le diagnostic structurel serait d’abord mis en œuvre pour les immeubles d’avant 1920 et ensuite pour les autres. Bien entendu, le rapport du diagnostic structurel comporterait des préconisations de travaux ou d’actions correctives selon leur degré d’urgence ainsi que la mention de tout risque de péril grave et imminent comme celle des causes et origines des imperfections. Enfin, il serait transmis, pour éviter toute sanction financière, aux autorités compétentes en matière d’habitat (commune ou intercommunalité) ainsi qu’aux occupants de l’immeuble concerné.


« Retour aux actualités

ils nous font confiance

Nos certifications / Affiliations