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Certification amiante : une annulation qui a surpris le milieu du diagnostic immobilier - 11/08/2019

L’arrêté d’application du RAT (repérage amiante avant travaux) dans les immeubles bâtis, en date du 16 juillet 2019, venait à peine d’entrer en vigueur le 19 juillet que le secteur du diagnostic immobilier de Perpignan et plus globalement de la région Occitanie et de partout ailleurs a assisté à un véritable revirement de situation concernant la certification amiante requise pour opérer une telle expertise, à savoir celle avec mention.

En effet, le 24 juillet, l’arrêté de compétences amiante qui datait du 25 juillet 2016 a été annulé alors qu’il avait instauré la certification amiante avec mention exigée depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté RAT.

Annulation survenue en raison de l’impossibilité de consulter gratuitement la norme NF EN ISO/CEI 17024 alors qu’elle a été rendue obligatoire par l’arrêté de compétences, ce qui va  à l’encontre de la réglementation en vigueur, les diagnostiqueurs immobiliers se sont retrouvés dans une impasse concernant le RAT.

Heureusement, un communiqué émanant du Ministère de la transition écologique et solidaire est parvenu à débloquer la situation pour les diagnostiqueurs immobiliers dotés d’une mention dans le domaine de l’amiante, même si pour l’instant, rien n’est encore officiel.

Des experts en veille permanente

A Perpignan, le secteur du diagnostic immobilier, auquel notre cabinet d’experts se consacre depuis plus de huit ans, est en veille permanente et notamment au regard du repérage amiante avant travaux, une expertise qui nécessite des compétences sans cesse réactualisées au regard de la réglementation en vigueur.

Ainsi, les diagnostiqueurs immobiliers ont pris bonne note de l’arrêté RAT applicable dans les immeubles bâtis depuis le 19 juillet dernier. Ils ont fait de même pour l’annulation de l’arrêté de compétences survenue cinq jours plus tard. Néanmoins, celle-ci les a quelque peu surpris.

En effet, comment concilier l’annulation de la certification amiante avec mention et l’obligation de détenir ce certificat, formulée par l’arrêté RAT ?

Depuis un communiqué de la DHUP, le diagnostic immobilier de Perpignan est rassuré

En effet, les diagnostiqueurs immobiliers ont pris connaissance du communiqué de la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages), qui, le 6 août, a confirmé que la certification amiante avec mention est conservée pour ceux qui la détenaient avant le 24 juillet.

Par contre, à l’heure actuelle, aucun certificat amiante avec mention ne peut être délivré tant qu’aucun cadre juridique n’est établi pour permettre l’obtention de ce type de certification.


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