Paiement des frais de diagnostics immobiliers dans le cadre d’une vente
Sachant que l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation impose la réalisation de diagnostics techniques au nom du vendeur, les frais d’établissement du...
Lors de la mise en vente ou de la location d’un bien immobilier sur Perpignan et sa région, le propriétaire est tenu d’informer le futur acquéreur ou locataire des risques et pollutions auxquels le bien est exposé.
De quoi...
Le test d'étanchéité ou test infiltrométrie mesure au moyen d’un test, la perméabilité à l’air de l’enveloppe d’un bâtiment sur Perpignan et les Pyrénées-Orientales. Il est obligatoire dans toute...
Lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, différents diagnostics immobiliers doivent être réalisés, notamment au niveau des parties communes, et constituer un dossier de diagnostic technique global....
Lors de la location d’une maison ou d’un appartement à Perpignan, le propriétaire est tenu de réaliser certains diagnostics. Ces diagnostics se présentent sous forme de documents devant être remis au candidat locataire, annexés au bail de...
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